Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 1er : Séparation des Activités Utiles au Financement de l'Économie des Activités Spéculatives
Ce titre vise à mettre en œuvre l'engagement du Président de la République de séparer les activités utiles à l'investissement et l'emploi des activités spéculatives. Les dispositions proposées imposent la filialisation des activités de marché sans lien avec le service aux clients. Elles organisent par ailleurs une supervision renforcée des activités de marché. Enfin, elles interdisent les activités spéculatives sur dérivés de matière première agricole ou via le trading à haute fréquence.
- Amendements proposant un article additionel avant l'article 1er : n° 14 adopté n° 163
- Article 1er (85 amendements : n° 260 (2 identiques) n° 242 adopté n° 128 n° 277 n° 52 n° 136 n° 161 n° 338 (1 identique) n° 22 n° 145 n° 95 n° 290 adopté n° 75 n° 181 n° 93 n° 350 n° 107 adopté n° 97 n° 257 n° 275 (2 identiques) n° 23 n° 109 n° 59 n° 337 n° 302 (3 identiques) n° 303 n° 127 n° 50 n° 252 n° 92 n° 79 n° 214 (3 identiques) n° 143 n° 202 n° 108 n° 355 adopté n° 78 n° 144 n° 57 (1 identique) n° 76 n° 166 n° 253 (4 identiques) n° 310 n° 316 n° 289 (1 identique) n° 282 adopté n° 185 n° 51 n° 354 adopté n° 349 n° 53 n° 13 n° 343 (2 identiques) n° 255 (1 identique) n° 171 n° 312 adopté n° 96 n° 251 n° 356 adopté n° 48 n° 299 n° 318 n° 184 adopté n° 331 n° 112 )
L'article 1er vise à limiter les activités de marché des établissements de crédit aux activités nécessaires au financement de l'économie. À cette fin, il crée trois nouveaux articles du code monétaire et financier.L'article L. 511-47 dispose que l...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 1er : n° 63 n° 348 adopté n° 62
- Article 1er bis (2 amendements : n° 105 adopté n° 106 adopté )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 308 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 16h30.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 1er bis : n° 168 adopté
- Article 2
L'article 2 vise à interdire, par l'insertion d'un article L. 612-33-1, les opérations susceptibles de porter atteinte à la stabilité financière ou au bon fonctionnement et à l'intégrité des marchés financiers. Cet article donne à l'Autorité de co...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 2 : n° 46
- Article 3
L'article 3 précise que les entreprises d'investissement filiales d'établissement de crédit mentionnées au L. 511-47 ne peuvent bénéficier d'une exemption d'agrément.
- Article 4 (3 amendements : n° 15 n° 37 n° 24 )
L'article 4 organise les modalités d'application du titre Ier de la loi.Il prévoit d'exempter des dispositions de la loi les portefeuilles d'actifs existant à la date d'entrée en vigueur de la loi, qui font l'objet d'une gestion extinctive. Cette ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 4 : n° 115 n° 117 n° 195 n° 235 adopté n° 64 n° 187 (1 identique) n° 65
- Article 4 bis (25 amendements : n° 12 n° 283 n° 131 n° 116 n° 297 adopté n° 130 n° 346 n° 55 n° 2 n° 285 n° 167 n° 56 n° 308 n° 291 n° 309 adopté n° 201 n° 307 n° 361 n° 200 n° 45 n° 358 n° 54 n° 129 adopté n° 197 n° 199 )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 140 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 4 bis : n° 315 adopté n° 359 adopté n° 314 adopté n° 313 adopté n° 360 adopté n° 113
- Article 4 ter
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 178 et du sous-amendement CF 301 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 4 ter : n° 61 n° 66
