Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 7 : Ordonnances Relatives au Secteur Bancaire
- Article 26 (1 amendement : n° 259 )
L'article 26 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi en outre-mer. Ainsi, le Gouve...
- Article 27
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 291 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 27 : n° 352 adopté n° 353 adopté n° 342 adopté
