Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 6 : Protection des Consommateurs et Égalité entre les Femmes et les Hommes
- Chapitre 1er : Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité
- Amendements proposant un article additionel avant l'article 17 : n° 224 n° 77 n° 137
- Article 17 (19 amendements : n° 241 n° 219 n° 176 n° 72 (1 identique) n° 223 n° 98 n° 292 n° 139 n° 234 n° 206 n° 138 n° 182 adopté n° 233 n° 122 n° 240 n° 32 n° 228 adopté n° 237 )
L'article 17 porte sur les commissions d'intervention.Malgré les efforts réalisés ces dernières années, l'accumulation de certains frais bancaires peut aboutir à des montants élevés, en particulier pour les populations les plus fragiles. Ainsi, ce...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 17 : n° 3 (1 identique) n° 140 n° 243 n° 194 n° 180 adopté n° 215 n° 189 n° 226 n° 135 n° 351 adopté n° 1 n° 8 (3 identiques) n° 9 (2 identiques) n° 123
- Chapitre 1er bis : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises
- Amendements proposant un article additionel avant l'article 17 bis : n° 231 n° 232
- Article 17 bis
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 123 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 17 bis : n° 11 (3 identiques) n° 327 n° 190 n° 175 n° 7 (3 identiques) n° 177
- Article 17 ter (5 amendements : n° 267 adopté n° 69 n° 265 adopté n° 266 adopté n° 256 adopté )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 124 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Article 17 quater (3 amendements : n° 362 adopté n° 186 n° 6 )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 104 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 17 quater : n° 191 n° 328
- Article 17 quinquies (6 amendements : n° 4 n° 68 n° 183 (1 identique) n° 41 (1 identique) )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 105 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 17 quinquies : n° 173 n° 174 n° 230
- Chapitre 2 : Assurance-emprunteur
- Article 18 (14 amendements : n° 212 n° 247 n° 188 n° 153 n° 249 n° 198 n° 295 n° 248 n° 211 n° 20 n° 209 n° 21 n° 329 adopté n° 34 )
L'article 18 est relatif à l'assurance-emprunteur.La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, permet à l'emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banqu...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 18 : n° 280 n° 278
- Article 18 (14 amendements : n° 212 n° 247 n° 188 n° 153 n° 249 n° 198 n° 295 n° 248 n° 211 n° 20 n° 209 n° 21 n° 329 adopté n° 34 )
- Chapitre 3 : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers
- Article 19 (4 amendements : n° 125 n° 221 (1 identique) n° 340 adopté )
L'article 19 exclut du champ du démarchage, tel que défini à l'article L. 341-2 du code monétaire et financier la diffusion des documents publicitaires, à l'exception de documents pré-contractuels ou contractuels ; en effet, la simple diffusion de...
- Article 19 (4 amendements : n° 125 n° 221 (1 identique) n° 340 adopté )
- Chapitre 4 : Référentiel de place
- Article 20 (2 amendements : n° 323 adopté n° 339 adopté )
L'article 20 propose la mise en place d'un référentiel de place pour les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) qui assurerait un accès simplifié à des informations fiables dans un format standardisé, en un lieu unique et...
- Article 20 (2 amendements : n° 323 adopté n° 339 adopté )
- Chapitre 5 : Mesures de simplification
- Article 21 (7 amendements : n° 293 n° 317 n° 294 n° 204 n° 330 n° 124 n° 205 )
L'article 21 est relatif à l'accessibilité bancaire.En cas de refus de l'établissement de crédit auquel le demandeur s'est adressé initialement pour demander l'ouverture d'un compte de dépôt, la mise en œuvre du « droit au compte » s'effectue par ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 21 : n° 220 n° 94 n° 207 n° 217 n° 208 n° 216 adopté n° 274 adopté n° 213 (1 identique)
- Article 21 bis
Cet article a été ajouté suite à l'adoption des amendements identiques CF 62 rectifié, CF 174 et CF 208 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seul...
- Article 22 (3 amendements : n° 19 n° 305 adopté n° 236 )
L'article 22 comporte diverses mesures de simplification.Un nombre important de propositions de plans conventionnels dans le cadre des procédures de surendettement échouent en raison soit du refus de certains créanciers de consentir des abandons d...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 22 : n° 306 adopté n° 218
- Article 23 (1 commentaire)
L'article 23 est relatif au compte du défunt.En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code civil prévoit toutefois (articles 784 et 815-2) que des actes conservatoires parmi lesquels l...
- Article 24 (2 amendements : n° 160 n° 159 )
L'article 24 a pour objet de mettre en place une dérogation à l'obligation de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les entreprises qui accordent des délais ou avances de paiement.Les...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 24 : n° 35 n° 222 n° 210
- Article 21 (7 amendements : n° 293 n° 317 n° 294 n° 204 n° 330 n° 124 n° 205 )
- Chapitre 6 : Égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances
