Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er - Alinéa 1
| 1. | I. — Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; |
| 4. | 2° L'article 144 est ainsi rédigé : |
