Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 1er - Alinéa 4


1.

I. — Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :

2.

Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé :

3.

« Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

4.

L'article 144 est ainsi rédigé :

5.

« Art. 144. - Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

6.

L'article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre soeurs » ;

7.

L'article 163 est ainsi rédigé :

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion