Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 15 - Alinéa 13


10.

« Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.

11.

« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les informations prévues à l'article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, précité ou est saisie au titre d'un projet d'accord d'interopérabilité mentionné à l'article 54 de ce même règlement, elle consulte également l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France.

12.

« Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.

13.

« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.

14.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;

15.

Les deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

16.

« Les relations entre une chambre de compensation et une personne morale mentionnée aux 1 à 5 sont de nature contractuelle. » ;

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