Économie : séparation et régulation des activités bancaires

« Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.

« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;

« Les relations entre une chambre de compensation et une personne morale mentionnée aux 1 à 5 sont de nature contractuelle. » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 440-3 est ainsi rédigé :

« L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'accès, par une entreprise de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, lorsque cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'aggraver le risque systémique. » ;