Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 17 quinquies - Alinéa 1


1.

Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigé :

2.

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. »

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