Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 17 quinquies - Alinéa 1
| 1. | Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigé :
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| 2. | « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. » |
