1. | Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
2. | « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. » |