Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 18 - Alinéa 13
| 10. | 4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
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| 11. | a) L'intitulé est complété par les mots : « et information de l'emprunteur » ; |
| 12. | b) Il est ajouté un article L. 312-6-1 ainsi rédigé : |
| 13. | « Art. L. 312-6-1. - Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-9 mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé : |
| 14. | « 1° À l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ; |
| 15. | « 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ; |
| 16. | « 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit. » ; |
