Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 4 - Alinéa 11
| 8. | Ne peuvent être rendus publics s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété : le(s) nom(s) de l' (des) usufruitier(s) ; pour les biens en usufruit : le(s) nom(s) du (des) nu(s)-propriétaires(s).
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| 9. | Ne peuvent être rendus publics s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration. |
| 10. | Ne peuvent être rendus publics s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et le numéro des comptes détenus. |
| 11. | IV. — Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, » sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par la Haute autorité de la transparence de la vie publique ». |
| 12. | V. — Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. |
1 commentaire :
Le 04/06/2013 à 16:14, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un budget, passer des marchés publics, interagir avec d'autres institutions, ... Il convient qu'elle soit tout aussi transparente que n'importe quelle autre administration française. Il est donc inopportun de la soustraire aux obligations de transparence de ses activités qui sont définies depuis 1978 dans la loi CADA.
Il convient donc de supprimer cet alinéa ou à défaut d'ajouter « dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête » après les mots « les documents élaborés ou détenus par la HAT »
