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Bonjour Xavier V, Il s'agissait d'un problème de collecte des données auprès du site de l'Assemblée nationale que votre message nous a permis d'identifier et corriger. En vous remerciant,
Bonjour, Comme cela est indiqué en tête de cette page, cet amendement au projet de loi de finances a été retiré par ses auteurs et n'a donc pas été voté. Un amendement semblable a cependant été adopté à une étape ultérieure de la procédure législative, vous pouvez lire le texte définitivement ado...
Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts, il est important que les réserves de la HAT soient publiques. Il convient donc de compléter l'article d'un nouvel alinéa ainsi rédigé : « V. - Les avis de compatibilité et d'incompatibilité...
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n'interdit pas le parlement de prendre conseil auprès d'une autorité indépendante. Les comptes du Sénat sont par exemple tous les an...
L'exercice d'une activité professionnelle représente un risque important de conflit d'intérêts. Certains élus souhaitent légitimement, pour ne pas perdre la main ou le contact avec la vie réelle, continuer à exercer leur profession. Limiter les revenus de ces élus semble un point d'équilibre adéq...
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n'interdit pas le parlement de prendre conseil auprès d'une autorité indépendante. Les comptes du Sénat sont par exemple tous les an...
Le fait qu'un parlementaire puisse débuter une nouvelle activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat choque l'opinion publique. À juste titre, elle estime que l'activité de parlementaire est suffisamment prenante entre les l’activité de contrôle de l'exécutif, d...
Afin de lever tout soupçon de conflit d'intérêts, les parlementaires ne devraient pas être autorisés à exercer, en plus de leur mandat, une activité professionnelle rémunérée. De fait, les parlementaires salariés du secteur privé sont contraints, par la force des choses, de quitter leur emploi un...
Rédactionnel. L'écriture de l'article LO 146-1 étant déjà redéfinie par le texte de la commission à l'alinéa 13, il n'est nul besoin de supprimer auparavant l'un de ses alinéas. Il convient donc de supprimer l'alinéa 5.
Depuis 2004, la loi informatique et libertés prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant trait aux données à caractère personnel. Comme c'est déjà le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà syst...
Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant à trait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà systémat...
La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ». Vu que le droit prévoit déjà que la CNIL exprime so...
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 14, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés» ajouter les mots « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ».
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 14, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ».
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « et de la mission Étalab ».
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, supprimer «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Depuis 2007, l'ANSSI conseille et guide les administrations pour que les informations qu'elles détiennent soient correctement sécurisées et que, lorsqu'elles doivent rendre publiques des informations ou documents, elles le fassent sans compromettre la sécurité de leur infrastructure informatique....
Le Référentiel Général d'Interopérabilité indique les formats à utiliser par les administrations pour créer, conserver et publier des documents. En conseillant aux autorités de santé de publier les déclarations d'intérêts sous des formats images, la CNIL n'a pas respecté les recommandation du RGI...
Le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations prévoit que les documents électroniques mis à disposition par les administrations le soient de manière accessible. Il se trouve que la doctrine de la CNIL depuis mai 2012 est d'enfermer les données liées aux déclarations d'intérêts du mon...
La mission Étalab guide depuis 2010 les administrations dans la publication de données publiques. Elle veille notamment à garantir qu'aucune information à caractère personnel ne soit publiée sur son portail data.gouv.fr à moins qu'elle ne revête un caractère d’intérêt public. Il est donc importan...
Contrairement à la CNIL qui est saisie systématiquement sur des dispositions liées aux données à caractère personnel, la CADA ne l'est pas même lorsqu'un projet de décret porte sur des dispositions liées à publicité ou à la communication de documents administratifs. Cette Autorité possède pourtan...
Depuis 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit que les sites et les documents numériques des administrations françaises doivent être accessibles pour permettre à tous les français, y compris ceux en situation de ...
La loi informatique et libertés prévoit depuis 2004 que la CNIL soit saisie systématiquement lorsqu'une disposition législative ou réglementaire porte sur des données à caractère personnel. Pour ne pas alourdir inutilement le texte, il est donc inutile de le mentionner. À l'alinéa 14, il convien...
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assure que les systèmes d'information de l'État soient développés de manière suffisamment sécurisée pour garantir le nécessaire équilibre entre la publicité de l'information publique et la protection des informations co...
Par l'article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le gouvernement français a demandé la création d'un référentiel définissant les différentes techniques par classe d'usages que les administrations doivent utiliser pour stocker, échanger et publier de l'information publique. Il se ...
Le 16 mai 2009, le gouvernement a défini les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent afin de permettre à l'ensemble des français de consulter ou réutiliser l'information publique. Il se tr...
L'objectif de la publicité des déclarations d'intérêts est de permettre la détection de biais dans la prise de décision publique via l'étude de ces déclarations. Pour ce faire, il faut que ces informations soient accessibles et mise à disposition dans un format qui facilite la réutilisation de ce...
La Commission d'accès aux documents administratifs a une longue expérience en matière de communication des documents publics et de respect de la vie privée. Elle donne de manière très régulière des avis sur l'équilibre que les administrations doivent apporter entre la publicité de leurs décisions...
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à son article 47 que « Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements...
La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11 réalisée en août 2004 que la commission doit être sollicitée pour avis sur toute disposition réglementaire traitant de données à caractère personnel. C'est le cas pour le présent décret. Il n'est donc pas utile ...
Pour éviter de faire prendre tout risque juridique aux personnes souhaitant analyser le contenu des déclarations d'intérêts publiées par la HAT, il convient d'indiquer clairement que la réutilisation de toutes les informations publiées qu'elles contiennent est autorisé, comme le prévoit l'article...
La loi CADA prévoit que lorsqu'une information publique est liée à une personne physique, une disposition législative peut être prévue pour assurer que ces informations soient réutilisables. L'intérêt que revêt la publication des déclarations d'intérêts est que les informations qu'elle contiennen...
Afin d'assurer la publicité des informations contenues dans les déclarations d'intérêts, il convient, comme le prévoit l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d'autoriser explicitement la réutilisation des informations qu'elles contiennent. En effet, ces informations nominatives perm...
Afin d'assurer la publicité des déclarations d'intérêts, il est important de spécifier que seule la publication des informations contenues dans les déclarations patrimoniales relève du code pénal. À l'alinéa 5, il convient donc de remplacer « partie des déclarations, des informations ou des obse...
Il est incohérent de prévoir la publication des déclarations d'intérêts et de condamner à 75 000 euros d'amende et un an de prison les personnes qui divulgueraient des informations qu'elles contiendraient. À l'alinéa 9, il convient donc de remplacer les mots « tout ou partie des déclarations ou ...
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts. Il convient donc de faire débuter l'alinéa 2 par un « II. - ».
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts. Il convient donc de faire débuter l'alinéa 1 par un « I. - ».
Par cohérence avec l'introduction du « I bis A », à l'alinéa 51, remplacer « présent I » par « présent I bis A ».
Par cohérence avec l'introduction du « I bis A », à l'alinéa 50, remplacer « présent I » par « présent I bis A ».
Par cohérence avec l'introduction du « I bis A », à l'alinéa 43, remplacer « deuxième alinéa du présent I » par « premier alinéa du présent I bis A ».
La publicité des déclarations d'intérêts prévue à l'alinéa 41 vient en contradiction avec l'alinéa 50 qui encadre la publicité des déclarations prévues à l'ensemble du I. Afin de séparer clairement les différents devoirs et obligations en termes de publicité et réutilisation des informations cont...
Dès lors qu'un adversaire politique peut être un lanceur d'alerte, il semble disproportionné de pénaliser "l'intention de nuire". La mauvaise foi et la connaissance de l'inexactitude des faits sont suffisamment protecteurs pour la personne mise en cause injustement. À l'alinéa 4, il convient don...
Par cohérence, il convient de protéger les lanceurs d'alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus concernés. À l'alinéa 1, après « à son employeur, », il faut donc ajouter « à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de Tr...
Par cohérence, il convient d'intégrer les sollicitations citoyennes proposées après l'article 16 dans les missions de la HAT. À l'alinéa 9, après « dans les mêmes conditions, » il faut donc ajouter « par les requérants mentionnés à l'article 16 bis, ».
Il convient de donner un vrai statut au mécanisme de sollicitations citoyennes. En effet, la notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers ...
Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnement de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui répond à plus de 3000 sollicitations chaque année m...
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnement de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui répond à plus de 3 000 sollicitations chaque année ...
Il convient d'assurer aux citoyens qu'ils puissent solliciter la HAT non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par la HAT. Il convient donc, à l'alinéa 49, après « déclarations » remplacer « qu'ils ont consultée...
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts. Il convient don...
Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu'il est quasiment impossible aujourd'hui pour les citoyens de connaître les indemnités de leurs ministres votées chaque année dans leurs collectivités t...
Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d'intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activités aux seules activités professionnelles rémunérées. Il convie...
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts. Il convient don...
Il est très complexe pour les citoyens de connaître le total des indemnités de leurs élus. La convention européenne des droits de l'homme leur reconnaît pourtant un droit d'information sur ces sujets. L'alinéa prévoit de renseigner les montants des rémunérations liées au 9° concernant les autres ...
Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d'autre valorisations financières que des rémunérations. Il convient donc, à l'alinéa 28, après « rémunération », d'ajouter les mot...
Les déclarations d'intérêts doivent être les plus complètes possibles. Certaines activités de conseil ou de service peuvent faire l'objet de perception de dividende. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant toutes les activités faisant l'objet de dividendes ou gratific...
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants », « le Parlement vote la loi » et « le vote des parlementaires est personnel » énonce la Constitution. Au vu de ces principes fondateurs, il semblerait normal qu'en France, comme dans l'immense majorité des démoc...
Exclure entièrement la future HAT du champ de la loi CADA serait disproportionné au regard des principes définis par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 auxquelles la loi CADA répond. Il convient donc de limiter ces exceptions aux seules missions de collecte, enquête et con...
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit par ses articles 14 et 15 que les comptes et les décisions des administrations doivent être publics. Ces principes ont donné lieu à la loi CADA de 1978. La Haute autorité de la Transparence doit être soumise comme toutes les autre...
La problématique des conflits d'intérêts est intrinsèquement liée à celles du lobbying et de la prise de décision publique. S'il est important que tous les citoyens puissent faire valoir leurs points de vue auprès des élus — et donc faire du lobbying — ces tentatives d'influence doivent respecter...
Il est complexe pour les citoyens de connaître toutes les fonctions de leurs élus ; il serait donc bienvenu que les fonctions définies à l'article L.O. 148 soient indiquées dans la déclaration d'intérêts, par exemple dans une section dédiée. Il convient donc de supprimer la dernière phrase de ...
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. Ils doivent fonder leurs avis sur l'expertise de la HAT. Il convient donc, après les mots « Le bureau de l'Assemblée nationale examine », d'ajouter « après av...
Les déclarations d'intérêts ont pour objectif d'être largement diffusées. Comme elles contiennent des données à caractère personnel telles que définies dans la loi de janvier 1978, le législateur doit prévoir des dispositions permettant leur libre réutilisation afin de ne pas faire peser de risqu...
Afin de lever tout soupçon de conflit d'intérêts, les parlementaires ne devraient pas être autorisés à exercer, en plus de leur mandat, une activité professionnelle rémunérée. De fait, les parlementaires salariés du secteur privé sont contraints, par la force des choses, de quitter leur emploi un...
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
Il convient de sécuriser juridiquement les réutilisations qui seront faites des informations publiques contenues dans les déclaration d'intérêt. Leur vocation est qu'elles soient largement diffusées. Afin de garantir cette large diffusion, il convient d'autoriser explicitement les réutilisations ...
Il convient de sécuriser juridiquement les réutilisations qui seront faites des informations publiques contenues dans les déclaration d'intérêt. Leur vocation est qu'elles soient largement diffusées. Afin de garantir cette large diffusion, il convient d'autoriser explicitement les réutilisations ...
Comme l'a montré le travail des sénateurs François-Noël Buffet et Georges Labazée dans leur rapport du 20 mars 2013 sur la valorisation des mandats locaux 3, il n'existe pas à l'heure actuelle de base de données publique recensant l'ensemble des élus français et de leurs mandats dans les collecti...
La problématique des conflits d'intérêts est intrinsèquement liée à celles du lobbying et de la prise de décision publique. S'il est important que tous les citoyens puissent faire valoir leurs points de vue auprès des élus — et donc faire du lobbying — ces tentatives d'influence doivent respecter...
Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts, il est important que les réserves de la HAT soient publiques. Ainsi il convient d'ajouter un IV au présent article ainsi rédigé : « Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus p...
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
Alors que le projet de loi prévoit la protection des lanceurs d'alerte, il apparaît contradictoire de pénaliser la publication de documents émanant de la HAT d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il convient donc de supprimer cet alinéa 5 Source : http://www.regardscitoyens.org/...
Puisque la loi CADA prévoit qu'un document administratif concernant la vie privée d'un individu ne peut être communiqué qu'à ce dernier, il n'est pas nécessaire d'indiquer que le document est secret si l'on souhaite éviter de rendre communicable ces avis ; en revanche, il est important que les pe...
La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un budget, passer des marchés publics, interagir avec d'autres institutions, ... Il convient qu'elle soit tout aussi transparente que n'importe quelle autre administration française. Il est donc inopportun de la ...
Projet de loi N° 3318 - À propos de l'amendement n°CL13, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 22/01/2016 :
Monsieur le député, Comme indiqué sur twitter, le statut des amendements est mis à jour régulièrement (toutes les 4 heures en temps normal et toutes les 2 minutes quand le projet de loi est étudié en direct sur notre site LaFabriqueDeLaLoi.fr). Son sort a donc été automatiquement indiqué quelq...
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