Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 11 - Alinéa 2
| 1. | Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'État.
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| 2. | Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont rendues publiques par la Haute autorité dans les conditions prévues au III de l'article 4. |
