Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution mentionne que la nomination du président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles.