Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 8
| 5. | 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « Une déclaration » sont insérés les mots : « de patrimoine » et les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de la transparence de la vie publique » ;
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| 6. | 3° Le quatrième alinéa est supprimé ; |
| 7. | 4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : |
| 8. | « Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l'article 131-27 du même code. » ; |
| 9. | 5° Le sixième alinéa est supprimé ; |
| 10. | 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 11. | « Le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations prévues au présent article sont fixés par décret en Conseil d'État. » |
