Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 3 - Alinéa 2
| 1. | L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ; |
| 3. | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. » |
