Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 2 - Alinéa 15


12.

III. — L'article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

13.

« Art. L.O. 146-1. - L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »

14.

IV. — À l'article L.O. 149 du même code, les mots : « ou de consulter » sont supprimés.

15.

IV bis. — À la fin de la seconde phrase de l'article L.O. 151-1, les mots : « dans la position spéciale prévue par son statut » sont remplacés par les mots : « d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension ».

16.

V. — L'article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :

17.

Le premier alinéa est supprimé ;

18.

La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion