Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 2 quater - Alinéa 1
| 1. | I. — L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat. » |
| 3. | II. — Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
