Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 2 quater - Alinéa 3


1.

I. — L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2.

« Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat. »

3.

II. — Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion