Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 4 - Alinéa 2


1.

Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2.

« Haute Autorité de la transparence de la vie publiquePrésident ».

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