Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 3 - Alinéa 27


24.

4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;

25.

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration ;

26.

6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;

27.

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ;

28.

8° Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ;

29.

9° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration.

30.

La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et aux 8° et 9°du présent I ter.

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