Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 3 - Alinéa 29
| 26. | 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
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| 27. | 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ; |
| 28. | 8° Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ; |
| 29. | 9° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration. |
| 30. | La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et aux 8° et 9°du présent I ter. |
| 31. | II. — Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues aux I à I ter et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. |
| 32. | III. — Le membre du Gouvernement atteste sur son honneur de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la sincérité des déclarations mentionnées aux I à I ter. |
1 commentaire :
Le 16/06/2013 à 19:18, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts.
Il convient donc, à l'alinéa 29, après « mandats électifs », ajouter les mots «, y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ».
