Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 12 - Alinéa 2


1.

I. — La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante.

2.

Son président est nommé par décret du Président de la République.

3.

Outre son président, la Haute Autorité comprend :

4.

Deux conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

5.

Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;

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