Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

I. — La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante.

Son président est nommé par décret du Président de la République.

1° Deux conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;

3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil.