Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 12 - Alinéa 25
| 22. | IV. — La Haute Autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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| 23. | Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute Autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. |
| 24. | La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. Les comptes de la Haute Autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. |
| 25. | V. — Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. |
| 26. | La Haute Autorité adopte un règlement général, déterminant les conditions de son fonctionnement et l'organisation de ses procédures. |
