Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 12 - Alinéa 26
| 23. | Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute Autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 24. | La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. Les comptes de la Haute Autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. |
| 25. | V. — Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. |
| 26. | La Haute Autorité adopte un règlement général, déterminant les conditions de son fonctionnement et l'organisation de ses procédures. |
