Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 21 - Alinéa 1
| 1. | Après la trente-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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