Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 21
(Chapitre 3 : Dispositions finales)
L'article 21 précise que la désignation du président de la Haute autorité par le président de la République, suivant la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, est soumise à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles, au sein de chaque assemblée.
| 1. | Après la trente-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
| ||||
| 2. |
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 293 |
