Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Sous réserve de l'article 16, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

Dans les deux mois suivant cette date :

2° Chacune des personnes mentionnées à l'article 10 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues par ce même article.