1. | I. — La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du II de l'article 16, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa des articles 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 19.
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2. | II. — (Supprimé) |