Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 7 - Alinéa 21


18.

« II. - L'établissement est défaillant s'il se trouve ou s'il existe des éléments objectifs montrant qu'il est susceptible de se trouver à terme rapproché dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

19.

« 1° Il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l'agrément ;

20.

« 2° Il n'est pas en mesure d'assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché ;

21.

« 3° Il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.

22.

« Art. L. 613-31-16. - I. - Les mesure prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la résolution poursuivent les finalités mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1. Ces mesures prises à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 613-31-13 peuvent consister à :

23.

« 1° Exiger de toute personne soumise à son contrôle, de ses dirigeants, de ses mandataires sociaux, de ses commissaires aux comptes, ou de ses salariés, de fournir toutes informations utiles à la mise en oeuvre de la procédure de résolution ;

24.

« 2° Nommer un administrateur provisoire au sens de l'article L. 612-34 ;

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