Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 6


3.

À l'article 37, les mots : « parents ou autres, » sont supprimés ;

4.

À l'article 73, les mots : « des père et mère ou aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « des parents ou des aïeuls » ;

5.

L'article 75 est ainsi modifié :

6.

a) Au premier alinéa, les mots : « parents ou non des parties, » sont supprimés ;

7.

b) Au dernier alinéa, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

8.

À l'article 78, les mots : « d'un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l'état civil du défunt » ;

9.

Au premier alinéa de l'article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

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