Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 8
| 5. | 4° L'article 75 est ainsi modifié :
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| 6. | a) Au premier alinéa, les mots : « parents ou non des parties, » sont supprimés ; |
| 7. | b) Au dernier alinéa, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ; |
| 8. | 5° À l'article 78, les mots : « d'un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l'état civil du défunt » ; |
| 9. | 6° Au premier alinéa de l'article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ; |
| 10. | 7° À l'article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance » ; |
| 11. | 8° L'article 148 est ainsi modifié : |
