Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Le code civil est ainsi modifié :

1° Aux articles 34, 63, 71, 79, 108-2, 182, 191, 204, 205, 347, 348-2, 348-4, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373-1, 373-2, 373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 387, 389-7, 401, 413-2, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738-2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911 et 935, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° À l'article 37, les mots : « parents ou autres, » sont supprimés ;

3° À l'article 73, les mots : « des père et mère ou aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « des parents ou des aïeuls » ;

4° L'article 75 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « parents ou non des parties, » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

5° À l'article 78, les mots : « d'un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l'état civil du défunt » ;

6° Au premier alinéa de l'article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

7° À l'article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance » ;

8° L'article 148 est ainsi modifié :

a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;

9° L'article 149 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

10° L'article 150 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « l'aïeul et l'aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls » ;

b) Au second alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « ou aïeules » sont supprimés ;

11° Dans l'article 151, les mots : « père et mère, aïeuls ou aïeules » sont remplacés par les mots : « parents ou aïeuls » ;

12° Au premier alinéa de l'article 154, les mots : « le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule » sont remplacés par les mots : « les parents, entre aïeuls » et les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

13° À l'article 173, les mots : « Le père, la mère, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « Les parents et, à défaut, les aïeuls » ;

14° Aux articles 183, 342-7, 460, 462 et 731 le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de la famille » ;

15° À l'article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;

16° À l'article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

17° À l'article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

18° À l'article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » ;

19° À l'article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;

20° À l'article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;

21° L'article 383 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » et les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par le parent qui exerce l'autorité parentale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots : « au parent » ;

22° À l'article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

23° À l'article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l'enfant par un lien de parenté ou d'alliance, » ;

24° À l'article 395, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

25° L'article 399 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance aux parents » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « , paternelle ou maternelle, » sont supprimés ;

26° L'article 403 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

27° À l'article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance au » ;

28° À l'article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;

29° L'article 413-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

30° À l'article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

31° À l'article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;

32° L'article 449 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

33° Au deuxième alinéa de l'article 454, les mots : « parent ou allié de » sont remplacés par les mots : « uni par un lien de parenté ou d'alliance à » ;

34° Au deuxième alinéa de l'article 456, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

35° Au quatrième alinéa de l'article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance à » ;

36° L'intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l'intitulé suivant :

« Section première

« Des droits des personnes unies au défunt par un lien de parenté en l'absence de conjoint successible » ;

37° À l'article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;

38° L'article 734 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l'ordre suivant » ;

b) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

39° À l'article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots : « autres ascendants ou collatéraux » ;

40° L'article 738-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque seul le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un parent » ;

b) Après les mots : « l'autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

c) Après les mots : « dévolue pour moitié », les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ;

41° Aux articles 740 et 745, le mot : « parents » est supprimé ;

42° L'article 743 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'un des parents » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;

43° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;

44° À l'article 746, les mots : « du père ou de la mère », sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des parents » ;

45° Aux articles 747 et 749 les mots : « entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle » sont remplacés par les mots : « entre chaque branche » ;

46° À l'article 756, les mots : « parents du défunt » sont remplacés par les mots : « personnes unies au défunt par un lien de parenté » ;

47° L'article 757-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « ses parents » et les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

48° L'article 904 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ses parents » sont remplacés par les mots : « des membres de sa famille » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de sa famille » ;

49° À l'article 975, les mots : « leurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « les personnes unies à eux par un lien de parenté ou d'alliance » ;

50° À l'article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

51° À l'article 995, les mots : « parents ou alliés du » sont remplacés par les mots : « unis par un lien de parenté ou d'alliance au » ;

52° À l'article 1082, les mots : « père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux », sont remplacés par les mots : « parents, les autres ascendants, les collatéraux » ;

53° À l'article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;

54° L'article 1384 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « les père et mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

55° À l'article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».