Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 - Alinéa 29
| 26. | « Aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut délibérer ou participer aux travaux de celui-ci concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a un intérêt. À ce titre, aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être salarié ni détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation ou de l'Autorité des marchés financiers.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 27. | « II. - Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du conseil de stabilité financière est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 641-1. |
| 28. | « Ce secret n'est pas opposable : |
| 29. | « 1° À l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle des institutions que ses membres représentent, soit d'une procédure pénale ; |
| 30. | « 2° Aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité du conseil de stabilité financière ; |
| 31. | « 3° En cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; |
| 32. | « 4° À la Cour des comptes, dans le cadre des contrôles que la loi lui confie. » |
