Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 14 - Alinéa 10
| 7. | « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;
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| 8. | 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 612-24 est remplacé par les dispositions suivantes : |
| 9. | « Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peut convoquer et entendre toute personne soumise à son contrôle ou dont l'audition est nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle. |
| 10. | « Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peut en outre, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, intervenir devant le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout organe exerçant des fonctions équivalentes, ou convoquer et entendre collectivement les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe exerçant des fonctions équivalentes. » ; |
| 11. | 3° Au premier alinéa de l'article L. 612-25 : |
| 12. | a) Après les mots : « d'une obligation » sont insérés les mots : « de notification, » ; |
| 13. | b) Les mots : « ou de données » sont remplacés par les mots : « , de données ou d'audition » ; |
