Économie : séparation et régulation des activités bancaires

1° Au deuxième alinéa :

a) Après les mots : « la réception des pièces requises » sont ajoutés les mots : « définies par arrêté » ;

b) Après les mots : « L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte » sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et » ;