Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 21 - Alinéa 1


1.

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

Au deuxième alinéa :

3.

a) Après les mots : « la réception des pièces requises » sont ajoutés les mots : « définies par arrêté » ;

4.

b) Après les mots : « L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte » sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et » ;

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