Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 21 - Alinéa 2
| 1. | L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au deuxième alinéa : |
| 3. | a) Après les mots : « la réception des pièces requises » sont ajoutés les mots : « définies par arrêté » ; |
| 4. | b) Après les mots : « L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte » sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et » ; |
| 5. | c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : |
