Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 21 - Alinéa 6
| 3. | a) Après les mots : « la réception des pièces requises » sont ajoutés les mots : « définies par arrêté » ;
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| 4. | b) Après les mots : « L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte » sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et » ; |
| 5. | c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : |
| 6. | « À la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont elle dépend peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France » ; |
| 7. | 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 8. | « Elle fixe un modèle-type d'attestation de refus d'ouverture de compte. » ; |
| 9. | 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : |
