Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 21 - Alinéa 8
| 5. | c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
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| 6. | « À la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont elle dépend peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France » ; |
| 7. | 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 8. | « Elle fixe un modèle-type d'attestation de refus d'ouverture de compte. » ; |
| 9. | 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 10. | « Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret » ; |
| 11. | 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
