Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er - Alinéa 6
| 3. | « Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;
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| 4. | 2° L'article 144 est ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. 144. - Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; |
| 6. | 3° L'article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre soeurs » ; |
| 7. | 4° L'article 163 est ainsi rédigé : |
| 8. | « Art. 163. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ; |
| 9. | 5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé : |
