Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 25 - Alinéa 1
| 1. | I. — L'article L. 111-7 du code des assurances est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le III devient le IV ; |
| 3. | 2° Il est inséré un III ainsi rédigé : |
| 4. | « III. - La dérogation prévue au troisième alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date. |
