Économie : séparation et régulation des activités bancaires

I. — L'article L. 111-7 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le III devient le IV ;

« III. - La dérogation prévue au troisième alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

« Toutefois, la dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnées à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats. »

II. — À l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés.