Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 25 - Alinéa 5
| 2. | 1° Le III devient le IV ;
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| 3. | 2° Il est inséré un III ainsi rédigé : |
| 4. | « III. - La dérogation prévue au troisième alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date. |
| 5. | « Toutefois, la dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnées à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats. » |
| 6. | II. — À l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés. |
| 7. | III. — À l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés. |
