Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er - Alinéa 4
| 1. | I. — Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; |
| 4. | 2° L'article 144 est ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. 144. - Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; |
| 6. | 3° L'article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre soeurs » ; |
| 7. | 4° L'article 163 est ainsi rédigé : |
