Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 14 - Alinéa 7


4.

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;

5.

c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;

6.

d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

7.

e) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

8.

« La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. » ;

9.

L'article L. 351-4 est ainsi modifié :

10.

a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;

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