Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 14 - Alinéa 14
| 11. | b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 12. | « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ; |
| 13. | c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 14. | « Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ; |
| 15. | 3° à 7° (Supprimés) |
| 16. | 8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés : |
| 17. | a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : |
