Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

2° L'article L. 351-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;

b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

3° à 7° (Supprimés)