Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 4 bis - Alinéa 9
| 6. | « 1° Nom et nature d'activité ;
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| 7. | « 2° Produit net bancaire ; |
| 8. | « 3° Effectifs en personnel. |
| 9. | « IV. - Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » |
