Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 4 ter - Alinéa 9
| 6. | 1° Au début est ajoutée la mention : « I. - » ;
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| 7. | 2° À la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ; |
| 8. | 3° La seconde phrase est ainsi modifiée : |
| 9. | a) Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ; |
| 10. | b) Les mots : « à compétence nationale TRACFIN » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 » ; |
| 11. | c) À la fin, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « transmission » ; |
| 12. | 4° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : |
